⚖️ Conditions Générales

La personne procédant à la réservation est réputée cocontractant et responsable de la location. Elle sera désignée « le CLIENT ».

et

Mademoiselle Conciergerie, SARL au capital de 5 000€ immatriculée sous le numéro RCS Paris 915253397, titulaire de la carte professionnelle permettant l’exercice de l’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, ainsi que de gestion immobilière n° CPI75012023000000424 délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France et valable jusqu’au 23 août 2026, faisant l’objet d’une garantie souscrite auprès de la société QBE Europe SA/NV selon Contrat n° QRCAI000145-GF à hauteur de 110 000€, ayant son siège social sis 61, Rue de Lyon 75012 Paris, sera nommée « Mademoiselle Conciergerie ».

Mademoiselle Conciergerie est réputée agir en tant que mandataire du propriétaire du bien loué, sauf dans les cas où le CLIENT a souhaité souscrire à des services additionnels spécifiques auprès de Mademoiselle Conciergerie, auquel cas Mademoiselle Conciergerie agit en son propre nom et pour son propre compte.

Le présent contrat est conclu dès que le CLIENT clique sur le bouton de réservation, lequel équivaut à la confirmation de son consentement audit contrat.

1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 12e du Code de la consommation, le CLIENT ne dispose d’aucun délai de rétractation, s’agissant d’une prestation de services d’hébergement autre que d’hébergement résidentiel devant être fournis à une date ou à une période déterminée.

2. Durée de la location

La location faisant l’objet des présentes est une location saisonnière (Location meublée de tourisme).
Les lieux ne pourront en aucun cas être considérés comme la résidence principale du CLIENT et celui-ci ne pourra occuper le bien plus de 120 jours par an et 90 jours consécutifs.
Le CLIENT ne peut, en aucun cas, se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux loués à l’expiration de la période de location prévue au présent contrat.

Le séjour dans le bien loué est prévu pour le nombre de nuitées réservées tel que confirmé.
Aucune extension n’est possible, sauf accord écrit de Mademoiselle Conciergerie.
Dans le cas où le CLIENT déciderait d’écourter la durée de son séjour, le montant total de la location restera acquis.

3. Modification et annulation de réservation

Les conditions de modification et d’annulation de la réservation sont indiquées dans l’annonce. Le cas échéant, le montant des frais y est précisé également.

Le CLIENT doit immédiatement informer Mademoiselle Conciergerie (par le biais de la plateforme utilisée pour la réservation et selon les modalités d’annulation qui y sont prévues) de son intention d’annuler sa réservation et de son motif, seul un motif ressortant de la force majeure étant de nature à exonérer le CLIENT du paiement de la totalité de la location.
Aucune annulation ne sera prise en compte par téléphone.

Il appartient au CLIENT de souscrire un contrat d’assurance-annulation. Les conditions d’annulation et la couverture de l’assurance dépendent de la police d’assurance souscrite.

En cas d’annulation, le dépôt de garantie, le ménage, les frais de blanchisserie et la taxe de séjour ne seront pas dus ou dans tous les cas remboursés.

🛑 Annulation du fait de Mademoiselle Conciergerie :
Dans le cas où le bien ne pourrait être mis à la disposition à raison d’un cas de force majeure (et notamment incendie, cambriolage, dégât des eaux, remise en état nécessaire suite à des dégâts causés par un précédent occupant, etc.), Mademoiselle Conciergerie fera son possible pour reloger le CLIENT dans un bien de catégorie identique ou supérieure situé le plus proche possible de celui que le CLIENT a choisi sans modification de date ou de prix.
Dans l’hypothèse où ce changement ne pourrait se faire ou le CLIENT refuserait une telle modification, l’intégralité des sommes versées par le CLIENT sera remboursée.

4. Arrivées et Départs

🕔 Arrivée : entre 17h00 et 20h00.
Lors de la réservation, Mademoiselle Conciergerie demandera au CLIENT d’indiquer précisément son heure d’arrivée dans ce créneau pour organiser la remise des clés.
Un supplément s’applique si l’arrivée doit se faire après 20h00 : 35€ TTC entre 20h00 et 23h00, 50€ TTC au-delà.

🕙 Départ : avant 10h00 le matin du départ, en présence du CLIENT pour l’état des lieux de sortie.
Mademoiselle Conciergerie dispose de deux jours après le départ pour vérifier les lieux et constater tout éventuel dommage.

🔑 Le remplacement de clefs non restituées sera refacturé au CLIENT, frais de gestion inclus à hauteur de 20% du montant de la prestation du serrurier.
En cas de non-restitution des clés ou maintien dans les lieux, Mademoiselle Conciergerie engagera toute procédure nécessaire, y compris judiciaire.

📘 Livret d’accueil : un carnet d’accueil est mis à disposition du CLIENT, sous forme papier ou visible à l’entrée du logement, précisant les spécificités des lieux, le fonctionnement des équipements, les règles de vie, les jours de collecte des déchets et les numéros d’urgence.

🪪 Fiche individuelle de police : pour tout client de nationalité étrangère, une fiche individuelle de police préremplie sera remise à l’entrée dans les lieux. Le CLIENT doit la compléter et la signer.
Tout refus de la remplir ou signer peut entraîner le refus de mise à disposition du logement.

5. Règlement intérieur

📏 Le respect du règlement intérieur, notamment en ce qui concerne le bruit, les nuisances et le voisinage, est une condition essentielle du contrat.

Le CLIENT s’engage à occuper le logement paisiblement, exclusivement à des fins de villégiature. Toute activité commerciale, professionnelle, fête ou événement est interdite sans accord écrit préalable.

🔇 Les fêtes et bruits excessifs (>75 dB) sont strictement interdits. Le logement peut être équipé d’un sonomètre.

🐾 Les animaux sont acceptés uniquement si leur présence a été autorisée lors de la réservation.
🚭 Le logement est non-fumeur. En cas de non-respect, le nettoyage supplémentaire sera facturé selon les tarifs en vigueur.

Le CLIENT ne pourra exercer aucun recours en cas de vol ou perte dans les lieux loués.
Le propriétaire ne saurait être tenu responsable des coupures d’eau, gaz, électricité ou internet.

6. État des lieux

Le logement est réputé remis en bon état. Le CLIENT dispose de 48 heures pour signaler tout défaut.
Sans signalement dans ce délai, tout dommage constaté lors de l’état des lieux de sortie ou dans les deux jours suivants sera considéré comme de son fait.

Le bien doit être rendu dans l’état de propreté initial : vaisselle propre, poubelles vidées, réfrigérateur dégivré, linge regroupé.
À défaut, le nettoyage complémentaire sera facturé conformément aux tarifs joints.

7. Montant et paiement de la réservation

💳 Le paiement intégral est exigé au moment de la réservation, ou dans les deux jours suivant la validation.
À défaut, la réservation sera annulée.

Les frais bancaires sont à la charge du CLIENT.
Aucune clé ne sera remise sans paiement complet.

Le prix inclut, sauf mention contraire :

• L’eau, le gaz et l’électricité (dans la limite d’une consommation normale)

• L’accès à Internet (si disponible)

• Le ménage avant arrivée

• L’assistance téléphonique pendant le séjour

• Le linge de maison et son nettoyage en fin de séjour.

Le CLIENT est responsable des appareils personnels connectés au réseau électrique et de l’usage de la connexion internet selon la loi.

8. Dépôt de garantie

Le CLIENT verse un dépôt de garantie (virement ou empreinte bancaire) au plus tard 48 heures avant l’arrivée.
Il couvre les éventuelles réparations nécessaires après le séjour.
Il sera restitué intégralement si aucun dommage n’est constaté.
Toute réparation ou remplacement donnera lieu à facture.
Si les frais dépassent le montant du dépôt, le surplus sera à la charge du CLIENT.

9. Conditions de location

Mademoiselle Conciergerie veille à ce que le propriétaire :

• Délivre un logement en bon état

• Garantisse la jouissance paisible du logement

• Couvre les vices cachés affectant son usage

Le propriétaire ne saurait être tenu responsable d’un usage inapproprié, dangereux ou contraire à la destination du bien.

10. Assurance

Le CLIENT doit être couvert par une assurance villégiature pour toute la durée du séjour.
L’attestation peut être demandée avant l’arrivée.
À défaut, Mademoiselle Conciergerie pourra annuler la réservation sans indemnité.

11. Résiliation du contrat

Le contrat sera résilié de plein droit :

• Si le CLIENT ne se présente pas après 20h sans en informer Mademoiselle Conciergerie,

• En cas de non-respect du règlement intérieur.

12. Responsabilité de Mademoiselle Conciergerie

En matière de location, Mademoiselle Conciergerie agit comme mandataire du propriétaire.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’à ce titre.

Concernant les services additionnels, elle s’engage à fournir des prestations de qualité, sans garantie de résultat.

13. Litiges

En cas de litige, le CLIENT peut saisir la plateforme européenne de règlement des litiges :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Le CLIENT peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
🌐 https://www.cm2c.net
📧 cm2c@cm2c.net

La validation de la réservation par le Client vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales.