Homme en chemise qui déroule des plans d’architecture sur une table de travail, dans une lumière chaude

Informations légales

Conditions générales de vente

Mise à jour le

La personne procédant à la réservation est réputée cocontractant et responsable de la location. Elle sera désignée « le CLIENT »

et

Mademoiselle Conciergerie, SARL au capital de 5 000 € immatriculée sous le numéro RCS Paris 915 253 397, titulaire de la carte professionnelle permettant l’exercice de l’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, ainsi que de gestion immobilière n° CPI 7501 2023 000 000 424 délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France, faisant l’objet d’une garantie souscrite auprès de la société QBE Europe SA/NV selon Contrat n° QRCAI000145-GF à hauteur de 110 000 €, ayant son siège social sis 58, rue de Monceau 75008 Paris, sera nommée « Mademoiselle Conciergerie ».

Mademoiselle Conciergerie est réputée agir en tant que mandataire du propriétaire du bien loué, sauf dans les cas où le CLIENT a souhaité souscrire à des services additionnels spécifiques auprès de Mademoiselle Conciergerie, auquel cas Mademoiselle Conciergerie agit en son propre nom et pour son propre compte.

Le présent contrat est conclu dès que le CLIENT clique sur le bouton de réservation, lequel équivaut à la confirmation de son consentement audit contrat.

Lorsque la réservation est effectuée par l’intermédiaire d’une plateforme de réservation (Airbnb, Booking.com, Abritel, etc.), le CLIENT confirme son acceptation des présentes conditions en cochant la case prévue à cet effet sur la page sécurisée d’enregistrement du dépôt de garantie qui lui est adressée avant son arrivée. Cette acceptation est horodatée et conservée.

1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 12e du Code de la consommation, le CLIENT ne dispose d’aucun délai de rétractation, s’agissant d’une prestation de services d’hébergement autre que d’hébergement résidentiel devant être fournis à une date ou à une période déterminée.

2. Durée de la location

La location faisant l’objet des présentes est une location saisonnière (Location meublée de tourisme). Les lieux ne pourront en aucun cas être considérés comme la résidence principale du CLIENT et celui-ci ne pourra occuper le bien plus de 120 jours par an et 90 jours consécutifs. Le CLIENT ne peut, en aucun cas, se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux loués à l’expiration de la période de location prévue au présent contrat.

Le séjour dans le bien loué est prévu pour le nombre de nuitées réservées tel que confirmé. Aucune extension n’est possible, sauf accord écrit de Mademoiselle Conciergerie. Dans le cas où le CLIENT déciderait d’écourter la durée de son séjour, le montant total de la location restera acquis.

3. Modification et annulation de réservation

Les conditions de modification et d’annulation de la réservation sont indiquées dans l’annonce. Le cas échéant, le montant des frais y est précisé également.

Le CLIENT doit immédiatement informer Mademoiselle Conciergerie (Par le biais de la plateforme utilisée pour la réservation et selon les modalités d’annulation qui y sont prévues) de son intention d’annuler sa réservation et de son motif, seul un motif ressortant de la force majeure étant de nature à exonérer le CLIENT du paiement de la totalité de la location. Aucune annulation ne sera prise en compte par téléphone.

Il appartient au CLIENT de souscrire un contrat d’assurance-annulation. Les conditions d’annulation et la couverture de l’assurance dépendent de la police d’assurance souscrite.

En cas d’annulation, le dépôt de garantie, le ménage, les frais de blanchisserie et la taxe de séjour ne seront pas dus ou dans tous les cas remboursés.

Annulation du fait de Mademoiselle Conciergerie

Dans le cas où le bien ne pourrait être mis à la disposition à raison d’un cas de force majeure (et notamment incendie, cambriolage, dégât des eaux, remise en état nécessaire suite à des dégâts causés par un précédent occupant, etc.), Mademoiselle Conciergerie fera son possible pour reloger le CLIENT dans un bien de catégorie identique ou supérieure situé le plus proche possible de celui que le CLIENT a choisi sans modification de date ou de prix. Dans l’hypothèse où ce changement ne pourrait se faire ou le CLIENT refuserait une telle modification, l’intégralité des sommes versées par le CLIENT sera remboursée.

4. Arrivées et Départs

Arrivée

L’arrivée est prévue entre 17 heures et 20 heures. Lors de la réservation, Mademoiselle Conciergerie demandera au CLIENT d’indiquer précisément son heure d’arrivée dans ce créneau pour que soit mise en œuvre la meilleure procédure possible de remise des clefs. Un supplément sera appliqué si l’arrivée doit se faire après 20 heures : 35 € TTC entre 20 h 00 et 23 h 00, 50 € TTC au-delà.

Après réservation et paiement, l’itinéraire et le numéro de la personne à prévenir en cas de retard seront transmis au CLIENT.

Départ

Le check-out et la remise des clés ont lieu avant 10 heures le matin du départ, pour l’état des lieux de sortie prévu à l’article « État des lieux et dommages ». Le CLIENT est invité à y assister ; s’il ne peut pas être présent, il en informe Mademoiselle Conciergerie.

Le remplacement de clefs non restituées sera refacturé au CLIENT en incluant également les frais de gestion à hauteur de 20 % du montant de la prestation du serrurier.

En cas de non-restitution des clés et de maintien dans les lieux pour quelque raison que ce soit, Mademoiselle Conciergerie mettra en œuvre toute mesure, en ce compris judiciaire, aux fins de restitution et, le cas échéant, d’expulsion et d’indemnisation.

Livret d’accueil

Il est mis à la disposition du CLIENT sous forme papier, ou laissé de manière visible lors de l’entrée dans les lieux, un carnet d’accueil présentant notamment les spécificités des lieux, les particularités de fonctionnement de certains équipements le cas échéant, ainsi que les règles de vie dans le bien loué et notamment les jours de relève des ordures ménagères, le rappel des interdictions d’usage et les numéros d’appel d’urgence.

Fiche individuelle de police

Dans l’hypothèse où le CLIENT est de nationalité étrangère, une fiche individuelle de police lui sera remise au plus tard au jour de l’entrée dans les lieux, qui sera préremplie par Mademoiselle Conciergerie en regard des informations dont elle dispose. Le CLIENT devra compléter le cas échéant le document et le signer.

Tout refus de remplir ou signer la fiche individuelle de police est susceptible d’entraîner le refus de mettre à disposition le bien loué.

5. Règlement intérieur

De convention expresse, il est précisé que le respect du Règlement intérieur, notamment en ce qui concerne le bruit, les nuisances et le respect du voisinage, est une condition essentielle des présentes.

Les règles de copropriété sont applicables au CLIENT qui atteste et reconnaît en avoir pris connaissance et avoir confirmé la réservation.

En louant un bien par l’intermédiaire de « Mademoiselle Conciergerie », il s’engage à respecter le règlement de copropriété.

Le CLIENT s’engage au respect le plus strict du règlement intérieur. Il se porte également garant du respect de ce règlement intérieur par tous les occupants du bien loué.

Le CLIENT est personnellement et solidairement responsable de tout dommage, de toute dégradation et de tout manquement aux présentes conditions commis par les occupants du bien loué ainsi que par toute personne qu’il y aurait invitée ou introduite.

Occupation du bien loué

Le CLIENT s’engage à occuper le bien suivant la destination prévue, à savoir un lieu de villégiature, à des fins exclusivement privées. Le bien ne pourra en aucun cas être utilisé dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale ou professionnelle, ou pour l’organisation d’un quelconque évènement ou fête sans un accord préalable transmis par Mademoiselle Conciergerie.

Le bien loué devra être occupé par le CLIENT, signataire du contrat, et ses accompagnants, dans des conditions normales d’utilisation d’un tel bien et dans le respect des installations et équipements, et dans la limite du nombre de personnes que peut accueillir le bien tel qu’indiqué dans l’annonce.

En cas de constat d’un nombre supérieur d’occupants, Mademoiselle Conciergerie se réserve le droit de résilier le contrat de location et d’initier toute démarche aux fins d’obtenir le départ des lieux.

Fêtes ou bruit excessif, respect du voisinage

Par principe, les fêtes ainsi que tout bruit excessif (> 75 dB) sont strictement interdits. A cet égard, le bien loué peut être équipé d’un sonomètre détectant tout bruit supérieur à cette limite. Ce dispositif mesure exclusivement le niveau sonore ; il ne capte, n’écoute et n’enregistre aucune conversation ni aucun autre son.

Le CLIENT s’interdit tout trouble de jouissance ou nuisance au voisinage.

Le niveau sonore des appareils de diffusion de musique, des postes de radiodiffusion et de télévision ou autres appareils émettant du son, devra être réglé de façon à ce que les voisins ne puissent les entendre.

Toute nuisance sonore ou olfactive est à cet égard strictement interdite entre 20 h et 7 h du matin.

Le CLIENT et ses accompagnants s’engagent à ne commettre aucun acte pouvant nuire à la tranquillité des autres habitants de l’immeuble, du quartier, du lotissement et en règle générale des voisins.

Ils s’engagent notamment à ne rien faire, ne se servir d’aucune machine ni appareil qui puisse créer pour le voisinage quelque nuisance que ce soit, par des mauvaises odeurs, de la saleté (poussière, éclats, etc.), les vibrations, des trépidations et bruits de voix ou de toute autre manière.

Par ailleurs, une somme forfaitaire égale à 100 % du prix total de la location, plafonnée à 10 000 €, sera due à titre de clause pénale dans chacun des cas suivants :

  • organisation d’une fête ou d’un événement non autorisé au préalable et par écrit par Mademoiselle Conciergerie ;
  • nuisance sonore ou trouble du voisinage constaté, notamment par le relevé du sonomètre, par une plainte du voisinage ou par l’intervention des forces de l’ordre ;
  • occupation du bien loué par un nombre de personnes supérieur à la capacité d’accueil indiquée dans l’annonce.

Cette somme est due sans préjudice des frais de réparation, de remplacement et de remise en état, qui restent dus en sus. Elle peut être prélevée sur le dépôt de garantie dans les conditions prévues à l’article « Dépôt de garantie ».

Animaux

Les animaux ne sont accueillis que dans la mesure où leur présence a été expressément acceptée lors de la réservation. Lorsque les animaux sont interdits, cela est indiqué dans l’annonce. En pareil cas, aucune dérogation n’est possible.

Tabac/vapotage

Le bien loué est NON-FUMEUR. Il est absolument interdit de fumer ou vapoter à l’intérieur du bien loué. En cas de consommation de tabac à l’extérieur, il est impératif de récupérer les mégots et d’en assurer leur mise à la poubelle, une fois parfaitement éteints. Aucun mégot ni cendre ne doit être laissé au niveau des installations extérieures du bien loué : piscine, jardin, etc.

Le nettoyage nécessité par toute fumée ou vape dans les lieux sera à la charge du CLIENT, sur facture justifiée.

Perte ou vol

Le CLIENT ne pourra exercer aucun recours en cas de vol ou perte dans les lieux loués. Mademoiselle Conciergerie et le PROPRIETAIRE déclinent toute responsabilité en cas de perte ou de vol.

Coupure d’eau, de gaz ou d’électricité

Le Propriétaire ne pourra être tenu responsable des coupures d’eau, gaz, électricité, internet. Le CLIENT sera en revanche informé d’éventuelles coupures programmées par l’exploitant du réseau en question.

6. État des lieux et dommages

Mademoiselle Conciergerie met le bien à la disposition du CLIENT en bon état d’usage et d’entretien.

État des lieux d’entrée

Avant l’accueil du CLIENT, Mademoiselle Conciergerie réalise un état des lieux d’entrée : une vidéo de l’ensemble du bien, intérieur et extérieur, placards et tiroirs ouverts, ainsi que des photographies de toute anomalie constatée. Ces vidéos et photographies ne montrent que le bien. Elles sont datées et conservées au moins un an après le séjour. Le CLIENT peut en obtenir une copie sur simple demande écrite, pendant son séjour ou après son départ.

À défaut d’état des lieux d’entrée, le CLIENT est présumé avoir reçu le bien en bon état, sauf preuve contraire.

À l’arrivée, un tour du bien est proposé au CLIENT. Ce tour ne réduit pas son délai de signalement.

Signalement par le CLIENT

Le CLIENT dispose de trois jours après son entrée dans les lieux pour signaler tout défaut, dommage ou équipement manquant qui ne figurerait pas à l’état des lieux d’entrée. Ce signalement se fait par écrit, par SMS, WhatsApp, courriel ou par la messagerie de sa plateforme de réservation, si possible accompagné d’une photographie.

Un défaut signalé dans ce délai n’est pas mis à sa charge, sauf si l’état des lieux d’entrée montre qu’il n’existait pas à son arrivée.

Passé ce délai, le CLIENT conserve la possibilité de prouver par tout moyen qu’un défaut existait déjà à son arrivée.

Le CLIENT signale également sans attendre toute casse ou tout incident survenu pendant son séjour.

Entretien pendant le séjour

Le CLIENT entretiendra les lieux loués pendant toute la durée du séjour. Le bien loué doit être rendu dans l’état de propreté dans lequel il a été confié au CLIENT.

Le CLIENT a notamment pour obligation de rendre le bien dans l’état où il l’a trouvé à son arrivée : effectuer le ménage, laisser la vaisselle propre, rangée ou dans le lave-vaisselle en marche, déposer les déchets dans les conteneurs selon les consignes de collecte qui lui ont été communiquées, vider le réfrigérateur et le congélateur, éteindre les lumières et les appareils, laisser le linge de maison fourni dans chaque chambre et vérifier qu’il est complet, remettre à leur place les meubles qu’il a déplacés.

État des lieux de sortie

Au départ, dans les conditions prévues à l’article « Arrivées et Départs », un membre de l’équipe de Mademoiselle Conciergerie fait le tour complet du bien, intérieur et extérieur, et atteste par écrit l’avoir fait. Tout dommage, toute casse ou toute disparition constaté à ce moment est photographié ; les photographies sont datées et conservées.

Le CLIENT est invité à y assister et peut exiger qu’il soit fait en sa présence, en convenant d’un horaire avec Mademoiselle Conciergerie. S’il est déjà parti, l’état des lieux de sortie est établi sans lui, dans les mêmes conditions.

Dommages à la charge du CLIENT

Le CLIENT répond des dommages, casses et disparitions survenus pendant son séjour, qu’ils soient causés par lui-même, par les personnes qu’il héberge ou par toute personne qu’il a laissée entrer dans le bien, sauf s’il établit qu’ils sont survenus sans sa faute.

Un dommage peut être mis à sa charge s’il ne figure pas à l’état des lieux d’entrée et qu’il est constaté lors de l’état des lieux de sortie ou découvert après son départ, avant l’arrivée des occupants suivants et au plus tard 30 jours après son départ. Il est établi par tout moyen, notamment des photographies ou vidéos datées, le constat de l’équipe de nettoyage, un devis ou une facture. Cela ne fait pas obstacle à la clause pénale prévue à l’article « Règlement intérieur ».

Ne sont jamais à la charge du CLIENT l’usure normale, la vétusté, les pannes d’équipement non dues à une mauvaise utilisation et les dommages dus à un cas de force majeure.

Les faits déclenchant la clause pénale prévue à l’article « Règlement intérieur » sont établis par tout moyen, notamment le relevé du sonomètre, une plainte du voisinage, le constat des forces de l’ordre, des photographies ou des témoignages.

Nettoyage supplémentaire

Le forfait de ménage réglé par le CLIENT couvre le nettoyage habituel d’un bien après un séjour. Lorsque l’état du bien au départ demande plus que ce ménage de fin de séjour (salissures anormales, déchets ou objets laissés sur place, remise en ordre après une fête), le nettoyage supplémentaire est facturé en proportion du travail réellement nécessaire, sur facture justifiée. Ce constat est fait soit par le membre de l’équipe de Mademoiselle Conciergerie lors de l’état des lieux de sortie, soit par l’équipe de nettoyage mandatée par Mademoiselle Conciergerie qui intervient après le départ ; il est établi par tout moyen, notamment des photographies datées.

Frais et retenue sur le dépôt de garantie

Les réparations et remplacements sont facturés à leur coût réel, justifié par un devis ou une facture. Un objet remplacé l’est par un objet équivalent, compte tenu de son âge et de son état. Lorsque ce coût n’est pas encore connu au moment du prélèvement, le montant prélevé est estimé de bonne foi ; le devis ou la facture est communiqué au CLIENT sur simple demande dès qu’il est établi, et la différence lui est remboursée ou lui est réclamée dans les conditions ci-dessous.

Ces sommes, ainsi que le nettoyage supplémentaire et, le cas échéant, la clause pénale prévue à l’article « Règlement intérieur », sont prélevées sur le dépôt de garantie et sur la ou les cartes bancaires utilisées pour le constituer, selon la forme du dépôt de garantie :

  • si une somme est bloquée sur la carte du CLIENT (préautorisation), le prélèvement se fait d’abord sur cette somme tant qu’elle est bloquée, et ce qui n’en est pas prélevé est libéré au même moment ; si les sommes dues dépassent la somme bloquée, si d’autres sommes deviennent dues ensuite, ou si la somme bloquée a déjà été libérée, un ou plusieurs prélèvements peuvent être effectués sur la ou les cartes utilisées pour constituer le dépôt de garantie, au plus tard 30 jours après son départ ;
  • si la carte du CLIENT est enregistrée sans somme bloquée (empreinte), les sommes dues sont prélevées sur cette carte, en une ou plusieurs fois, au plus tard 30 jours après son départ ;
  • si le dépôt de garantie a été constitué par virement, le prélèvement est opéré sur la somme reçue et le solde est restitué par virement dans le même délai.

Si un prélèvement ne peut pas être effectué (carte refusée, expirée ou retirée, ou délai dépassé), ou si les sommes dues dépassent la somme reçue par virement, la somme restante fait l’objet d’une facture adressée au CLIENT.

Tout prélèvement est notifié au CLIENT par écrit, par SMS et par courriel, au moment où il est effectué, avec son montant. Le motif et les justificatifs (photographies, vidéos, devis, factures) lui sont communiqués sur simple demande écrite.

Le CLIENT peut contester un prélèvement par écrit auprès de Mademoiselle Conciergerie, qui lui répond par écrit avec les justificatifs. À défaut d’accord, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué à l’article « Litiges ».

Si aucune somme n’est due, rien n’est débité : la somme bloquée est libérée automatiquement par la banque du CLIENT, au plus tard 30 jours après son départ selon le type de carte, et une carte enregistrée sans somme bloquée n’est pas débitée. La libération de la somme bloquée, qu’elle intervienne automatiquement ou à l’initiative de Mademoiselle Conciergerie, ne fait pas obstacle aux prélèvements prévus ci-dessus.

7. Montant et paiement de la réservation

La phase de paiement intervient après validation de la réservation par le CLIENT. Le montant de la location est indiqué au moment de valider la réservation, puis dans l’e-mail de confirmation de la réservation.

La phase de paiement inclut les frais annexes relatifs à la location et visés dans le récapitulatif, c’est-à-dire la taxe de séjour et, le cas échéant, le ménage de sortie et toute autre prestation. Ces frais peuvent également inclure le prix des services supplémentaires souscrits par le CLIENT en complément de la location.

Le paiement de l’intégralité de la location doit être effectué au moment de la réservation et en tout état de cause au plus tard dans les deux (2) jours qui suivent. La réservation sera annulée si aucun paiement n’est reçu sous deux (2) jours après la réservation.

Seuls les règlements par virement bancaire et carte de crédit ou débit sont acceptés.

Les éventuels frais bancaires sont à la charge du CLIENT. Après réception du paiement, un e-mail confirmant la réservation et ses détails est transmis.

Quelles que soient les modalités de paiement convenues, aucune clé ne sera remise sans le règlement complet du séjour.

Le prix de la location comprend (sauf indications contraires) :

  • Les consommations d’eau, de gaz, d’électricité (dans la limite d’une consommation raisonnée en bon père de famille). Le surplus sera facturé en sus ;
  • L’accès à Internet (si connexion disponible) ;
  • Le ménage des lieux avant votre arrivée ;
  • L’assistance téléphonique pendant votre séjour ;
  • Le linge de maison et son nettoyage à la fin du séjour.

Le CLIENT est seul responsable :

  • Des appareils lui appartenant et qu’il connecterait au réseau électrique du bien loué, ainsi que des conséquences d’une telle connexion dès lors que notamment l’état de l’appareil entraînerait des dommages sur le réseau électrique du bien loué, le bien loué ou tout autre appareil inclus dans l’équipement du bien loué ;
  • De l’usage qu’il fait de la connexion internet mise à sa disposition durant le séjour. A cet égard, CLIENT s’interdit absolument tout usage de la connexion internet de manière ou à des fins contraires à la loi et aux intérêts des tiers.

Les tarifs présentés sont soumis à libre modification de Mademoiselle Conciergerie. Le prix de la location réservée est figé à la validation de la réservation.

8. Dépôt de garantie

Outre le prix de la location, le CLIENT constitue un dépôt de garantie. Celui-ci a pour objet de couvrir les réparations ou remises en état qui seraient nécessaires à la suite du séjour du CLIENT dans le bien loué, ainsi que les sommes énumérées ci-après.

Le dépôt de garantie est enregistré par le CLIENT au moyen d’un lien sécurisé qui lui est adressé avant son arrivée et dont le paiement est traité par notre prestataire Stripe. Cet enregistrement prend l’une des deux formes suivantes :

  • une préautorisation : la somme est bloquée sur la carte bancaire du CLIENT, sans être débitée au moment de l’enregistrement ;
  • une empreinte : la carte bancaire du CLIENT est enregistrée, sans blocage de somme.

Le dépôt de garantie peut être réparti sur plusieurs cartes bancaires.

À défaut de carte bancaire, le dépôt de garantie peut être constitué par virement bancaire ; il doit alors être reçu au plus tard 48 heures avant le début du séjour.

Le dépôt de garantie doit être enregistré en totalité avant l’arrivée. À défaut, le séjour ne peut pas commencer et aucune clé n’est remise.

La carte bancaire enregistrée peut être conservée de manière sécurisée par le prestataire de paiement afin de renouveler l’autorisation lorsque la durée du séjour excède la durée de validité de celle-ci, et d’effectuer les prélèvements prévus à l’article « État des lieux et dommages ».

Le CLIENT autorise expressément Mademoiselle Conciergerie à prélever, sur le dépôt de garantie et sur la ou les cartes bancaires utilisées pour le constituer, en une ou plusieurs fois et y compris au-delà du montant du dépôt de garantie, dans les formes et délais prévus à l’article « État des lieux et dommages », les sommes suivantes :

  • les frais de réparation, de remplacement et de remise en état des dommages constatés ;
  • les frais de nettoyage prévus aux articles « Règlement intérieur » et « État des lieux et dommages » ;
  • la clause pénale prévue à l’article « Règlement intérieur ».

Ces sommes sont imputées dans l’ordre suivant : en premier lieu les frais de réparation, de remplacement et de remise en état, en deuxième lieu les frais de nettoyage, en dernier lieu la clause pénale.

Une facture de réparation ou de remplacement est établie pour chaque dommage constaté, le cas échéant après le prélèvement. Les sommes réclamées le sont sur facture justifiée.

Le CLIENT s’engage à saisir préalablement Mademoiselle Conciergerie de toute contestation portant sur une somme prélevée, avant d’engager toute démarche auprès de son établissement bancaire.

Le dépôt de garantie est intégralement restitué, ou la préautorisation levée, si aucun dommage anormal, c’est-à-dire non lié à un usage normal du bien loué et de ses installations, n’est constaté lors de l’état des lieux de sortie ni découvert après le départ du CLIENT dans les conditions prévues à l’article « État des lieux et dommages », et si aucune autre somme prévue au présent article n’est due. En l’absence de prélèvement, la restitution s’opère dans les conditions prévues à l’article « État des lieux et dommages ». Le dépôt de garantie constitué par virement est restitué par virement.

Si les sommes dues dépassent le dépôt de garantie versé, bloqué ou enregistré, le surplus peut être prélevé sur la ou les cartes bancaires utilisées pour constituer le dépôt de garantie, dans les conditions prévues à l’article « État des lieux et dommages » ; si ce prélèvement ne peut pas être effectué, le CLIENT s’engage à régler le surplus sur facture.

9. Conditions de location

Mademoiselle Conciergerie veille à ce que le PROPRIETAIRE :

  • Délivre au CLIENT le logement en bon état d’usage ;
  • Assure au CLIENT la jouissance paisible du logement ;
  • Garantisse le CLIENT contre les vices et défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage.

Sans que cela ne l’exonère de ses obligations impératives dans le cadre de la location, le PROPRIETAIRE ne saurait être tenu pour responsable des dommages subis par le CLIENT ou quelque tiers que ce soit à raison d’un usage non-conforme à la destination, inapproprié ou dangereux du bien loué ou de quelque installation ou équipement qui s’y trouve.

10. Assurance

Le CLIENT s’engage à être assuré pour toute la durée du séjour au titre de sa responsabilité civile ou assurance villégiature (couvrant notamment les dommages causés par imprudence ou négligence), et à remettre à Mademoiselle Conciergerie, sur demande, une attestation d’assurance.

L’engagement d’assurance est une obligation essentielle à la charge du CLIENT et au bénéfice du PROPRIETAIRE.

Faute de fourniture d’une telle attestation au plus tard deux jours avant la date d’arrivée, Mademoiselle Conciergerie pourra décider d’annuler la réservation sans indemnité.

11. Résiliation du contrat

Le présent contrat sera réputé résilié de plein droit :

  • au cas où le CLIENT ne se présenterait pas après 20 heures le jour prévu de l’arrivée, en l’absence de notification de retard d’arrivée ;
  • dans le cas du non-respect de l’un de ses engagements aux termes du règlement intérieur.

12. Responsabilité de Mademoiselle Conciergerie

A raison de la location : Mademoiselle Conciergerie est mandataire du PROPRIETAIRE dans le cadre de la location. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’à ce titre, dans les conditions de droit commun.

A raison des services additionnels : Mademoiselle Conciergerie fait ses meilleurs efforts pour fournir des services de qualité et conformes à de hauts standards de prestation. Elle n’est pas tenue à une obligation de résultat.

13. Litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité Mademoiselle Conciergerie et à défaut de réponse le satisfaisant, le CLIENT a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

  • le CLIENT ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Mademoiselle Conciergerie par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • la demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • le CLIENT a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de Mademoiselle Conciergerie ;
  • le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.