Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, n’est plus l’affaire des seules locations à l’année. La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, l’installe aussi dans la vie d’une villa louée à des invités, avec un calendrier précis qui court jusqu’en 2034. Voici ce que disent les textes officiels, à la date du 3 octobre 2026.
Ce que dit la loi
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale », pose deux règles dans son article 3.
- Pour obtenir l’autorisation de changement d’usage d’un meublé de tourisme, le propriétaire présente un DPE classé de A à E, puis de A à D à partir du 1er janvier 2034. Cette règle ne vaut qu’en France métropolitaine.
- À partir du 1er janvier 2034, les meublés de tourisme respectent les niveaux de performance énergétique d’un logement décent, sauf lorsque le local est la résidence principale du loueur.
« Meublé de tourisme » est le terme de la loi pour une maison meublée, louée en entier à des invités de passage qui n’y élisent pas domicile, à la journée, à la semaine ou au mois (Service-Public). Une villa de la collection répond à cette définition.
Le calendrier, date par date
- 21 novembre 2024. Là où la commune a mis en place l’autorisation de changement d’usage, la demande s’accompagne d’un DPE de classe A à E. La commune réclame un DPE valide (guide pratique 2025 de l’État).
- 1er janvier 2026. Pour les DPE réalisés depuis cette date, le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire passe de 2,3 à 1,9. Les DPE antérieurs encore en cours de validité le restent, et peuvent être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite, si l’étiquette s’améliore (Service-Public).
- Quatrième trimestre 2026. Mise en service prévue du téléservice national d’enregistrement (Direction générale des entreprises), attendu d’abord à la mi-2026. Le guide de l’État indique que le DPE pourra y être demandé, sans étendre l’obligation aux villas qui ne relèvent pas de l’autorisation de changement d’usage. La liste des pièces est « en cours de stabilisation ».
- 1er janvier 2027. Le DPE s’adapte au droit européen, selon Service-Public : il prend notamment en compte la place des énergies renouvelables, et le facteur de l’électricité passe de 1,9 à 1,7, ce qui peut améliorer l’étiquette d’une maison chauffée à l’électricité.
- 1er janvier 2034. Tout meublé de tourisme qui n’est pas la résidence principale du loueur doit atteindre le niveau d’un logement décent : un DPE de classe A à D en France métropolitaine.
Ce qui ne change pas avant 2034
Les échéances les plus citées, la classe G écartée de la location depuis 2025, la classe F en 2028, visent les baux de longue durée. Le ministère de la Transition écologique précise que la décence énergétique ne s’applique pas aux locations saisonnières (page mise à jour le 19 décembre 2025). La loi Le Meur y ajoute, pour les meublés de tourisme, une échéance : 2034.
D’après le guide de l’État, le seuil de DPE ne joue donc, avant 2034, que pour une demande d’autorisation de changement d’usage. Ces dates sont celles des textes en vigueur ; elles peuvent évoluer, comme l’a montré le report du téléservice.
Les villas concernées
- Une villa qui n’est pas votre résidence principale relève de la règle de 2034, et du seuil à l’autorisation si votre commune l’applique.
- Une résidence principale louée occasionnellement est exclue de la règle de 2034, et du changement d’usage tant qu’elle est louée 120 jours par an au plus, ou moins si la commune a abaissé ce plafond.
- Une villa déjà autorisée et enregistrée n’est pas dispensée : la règle de 2034 vaut pour tous les meublés de tourisme, y compris ceux qui ont déjà toutes leurs autorisations.
Le classement en étoiles est une démarche distincte, présentée dans notre article sur le classement en meublé de tourisme.
Les communes peuvent aller plus loin, pas sur le niveau
Le niveau de DPE exigé est fixé par la loi : aucune commune ne le modifie. Elle décide en revanche de la procédure qui l’entoure.
- L’autorisation de changement d’usage. Depuis novembre 2024, toute commune peut la mettre en place par délibération. Hors zone tendue, celle-ci doit être motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. C’est à cette demande que le DPE est joint.
- Les quotas et la compensation. Une commune peut limiter le nombre d’autorisations temporaires, ou subordonner une autorisation définitive à une compensation.
- La résidence principale. Dans certaines communes, le plan local d’urbanisme peut délimiter des zones où les logements neufs sont réservés aux résidences principales ; la commune peut aussi abaisser la durée annuelle de location d’une résidence principale, sans descendre sous 90 jours.
- Le contrôle, dès 2034. Le maire peut demander un DPE en cours de validité, à transmettre sous deux mois, faute de quoi le propriétaire s’expose à une astreinte de 100 € par jour. Louer ou maintenir en location un meublé sous le niveau décent expose à une amende administrative de 5 000 € au plus par local, le propriétaire pouvant d’abord présenter ses observations écrites.
Chaque commune publie ses règles : la mairie de la villa est l’interlocutrice, et c’est elle qui indique si l’autorisation de changement d’usage s’applique. Pour Agde, Béziers et Sérignan, nos pages dédiées détaillent les règles locales.
Le DPE, en pratique
Le DPE classe la maison de A à G. Il évalue le chauffage, le refroidissement, l’eau chaude, l’éclairage et les auxiliaires, en tenant compte de la zone climatique. Pour atteindre une classe, la maison doit en franchir le seuil sur ses deux volets, l’énergie et le climat.
Un diagnostiqueur certifié l’établit, à l’initiative et aux frais du propriétaire, à un tarif non réglementé (ministère de la Transition écologique). Réalisé depuis le 1er juillet 2021, il est valable dix ans ; ceux de 2018 à juin 2021 ont cessé de l’être le 1er janvier 2025. Son numéro de 13 chiffres se vérifie sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe.
Se préparer sans se précipiter
Le guide de l’État le rappelle : les propriétaires concernés ont jusqu’en 2034 pour réaliser les travaux éventuellement nécessaires. Trois gestes suffisent pour commencer :
- retrouver le DPE de la villa, sa date et son numéro ;
- demander à la mairie si l’autorisation de changement d’usage s’applique ;
- si des travaux s’imposent, se faire conseiller par France Rénov’, le service public de la rénovation de l’habitat.
Cet article résume les textes à la date du 3 octobre 2026. Il ne tient pas compte de votre situation et ne remplace pas l’avis d’un notaire, d’un avocat ou d’un diagnostiqueur certifié : les textes cités font foi.
Ce que nous faisons pour votre villa
Mademoiselle Conciergerie est une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle (transaction et gestion). Sous mandat, nous réalisons les démarches de votre villa (déclaration en mairie, taxe de séjour). Pour l’enregistrement, la loi demande au propriétaire de faire cette déclaration en personne : nous préparons le dossier avec vous, puis reportons le numéro sur chacune de vos annonces. Notre veille juridique suit ces échéances pour chaque villa de la collection et vous tient informé. Tout investissement fait l’objet d’un devis soumis à votre accord ; les travaux importants se programment hors saison. Notre article sur la gestion para-hôtelière présente l’ensemble de nos métiers.
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