« Location saisonnière » et « meublé de tourisme » s’emploient souvent l’un pour l’autre. Ces deux expressions ne relèvent pourtant pas du même texte de loi, et c’est la seconde qui commande vos démarches. Voici comment les distinguer, à partir des sources officielles, pour une villa d’exception en Languedoc.
Deux expressions, deux textes de loi
« Location saisonnière » est une notion de la loi Hoguet, qui encadre la profession immobilière. Son article 1-1 la définit, pour l’application de cette loi, comme « la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs ». Elle dit comment l’on loue : pour une durée courte.
« Meublé de tourisme » est une notion du Code du tourisme. Son article L. 324-1-1 désigne les « villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ». Il dit ce qu’est la maison aux yeux de la loi.
Dans la conversation, les deux expressions se confondent, et le guide pratique publié par l’État en septembre 2025 les tient pour des termes « généralement équivalents ». Il recommande toutefois de leur préférer « meublé de tourisme », plus précis : c’est le terme du Code du tourisme et de ses textes d’application. Nous le retenons ici.
Ce que la définition retient
La définition tient en trois critères (Service-Public), qu’une villa d’exception remplit naturellement.
- L’usage exclusif. La villa se loue entière : vous n’y êtes pas présent pendant le séjour.
- Une clientèle de passage. Nos invités viennent séjourner, ils n’y élisent pas domicile. C’est ce qui sépare le meublé de tourisme du bail d’habitation, meublé ou non, et du bail mobilité.
- Un séjour court. À la journée, à la semaine ou au mois, sans dépasser 90 jours consécutifs pour un même invité.
S’y ajoute un mobilier minimal, dont la literie, les plaques de cuisson, le réfrigérateur et la vaisselle (Service-Public). Une villa d’exception le dépasse largement.
Trois niveaux à ne pas confondre
- La location saisonnière : la manière de louer, pour un séjour de courte durée.
- Le meublé de tourisme : la qualification de la maison. C’est à elle que s’attachent la déclaration, le numéro d’enregistrement et la taxe de séjour.
- Le meublé de tourisme classé : d’une à cinq étoiles, une démarche volontaire, valable cinq ans.
Une villa est un meublé de tourisme dès qu’elle répond à la définition du Code du tourisme, classée ou non. Le classement n’a pas d’incidence sur les obligations déclaratives, ni sur le numéro d’enregistrement. Nous en détaillons les effets dans notre article sur le classement en meublé de tourisme.
Ce qui s’applique à votre villa
- La déclaration en mairie. Jusqu’à l’ouverture du téléservice national, une villa qui n’est pas votre résidence principale se déclare à la mairie de la commune : selon celle-ci, par une simple déclaration (formulaire Cerfa n° 14004) ou par une déclaration avec numéro d’enregistrement (Service-Public).
- L’enregistrement national. La loi du 19 novembre 2024 le généralise : à l’ouverture du téléservice national, annoncée pour le quatrième trimestre 2026, il sera obligatoire dans toutes les communes et ne se fera plus en mairie. Chaque villa recevra un numéro, à faire figurer sur l’annonce (voir notre article sur le numéro d’enregistrement). D’ici là, les règles de votre commune s’appliquent ; les numéros déjà délivrés par les communes devront être renouvelés sur le téléservice, dans un délai de plusieurs mois (Service-Public, Direction générale des entreprises).
- La résidence principale. Elle ne peut être louée plus de 120 jours par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure ; une commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 jours. Une résidence secondaire n’est pas concernée par cette limite.
- À chaque séjour. Un contrat de location écrit, signé en deux exemplaires, et un état descriptif remis sur demande avant la signature (Service-Public).
- La taxe de séjour. Perçue auprès des invités, puis reversée à la commune ou à l’intercommunalité. Pour une villa classée, son montant est fixe, par personne et par nuit ; pour une villa non classée, il suit un pourcentage du prix de la nuitée par personne, de 1 à 5 %, plafonné (Service-Public).
Certaines communes ajoutent leurs propres règles : votre mairie vous indique celles qui s’appliquent.
Ce que nous faisons, sous mandat
La loi Hoguet réserve aux titulaires d’une carte professionnelle la location, saisonnière ou non, et la gestion immobilière pour le compte d’autrui. Elle veut aussi une convention écrite : le mandat. Le classement prévoit d’ailleurs le cas : la décision indique, le cas échéant, le nom du mandataire à côté de celui du loueur (Atout France). Mademoiselle Conciergerie est une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle (transaction et gestion). Ce qu’un prestataire sans carte peut faire ou non est détaillé dans notre article Conciergerie avec ou sans carte G : bien choisir.
La loi demande aussi à tout intermédiaire d’informer le propriétaire de ses obligations, et d’obtenir de lui une déclaration sur l’honneur avant de publier une annonce (article L. 324-2-1).
Concrètement, sous mandat, nous déclarons la villa en mairie, puis collectons la taxe de séjour auprès de nos invités et la reversons. L’enregistrement national, la loi le confie au loueur « en personne » : nous en préparons le dossier avec vous, puis reportons le numéro sur chacune de vos annonces. Les formalités fiscales vous restent propres : votre conseiller fiscal est le bon interlocuteur, car chaque situation est particulière. La TVA, qui s’applique à certaines villas, est expliquée dans notre article Para-hôtellerie et TVA, et les échéances de l’année dans notre calendrier fiscal d’une villa louée.
Les règles propres à votre commune sont présentées sur nos pages Agde, Béziers et Sérignan.
Rejoindre notre collection
Chaque villa de notre collection est choisie une à une. La Villa Signature, la Villa Selva et la Villa Andria en donnent l’esprit.
Si votre villa partage cette exigence, vous pouvez rejoindre notre collection. Chaque villa est étudiée personnellement ; nous découvrons ensuite la villa avec vous, sur place, sans que vous ayez rien à préparer. Nos questions fréquentes répondent aux premières interrogations, Confier une villa d’exception détaille les étapes, et nous répondons aux suivantes de vive voix.
Informations vérifiées le 3 octobre 2026. La réglementation évolue, notamment avec l’ouverture du téléservice d’enregistrement.
