Un identifiant unique par villa, à faire figurer sur chaque annonce : la loi de 2024 généralise le numéro d’enregistrement à toute la France. Voici ce qu’il est, ce que la réforme annonce et ce qu’il demande à un propriétaire de villa d’exception en Languedoc, d’après les sources officielles.
Un numéro pour chaque villa
Le numéro d’enregistrement est délivré à l’issue d’une déclaration préalable, pour chaque meublé de tourisme : un propriétaire qui loue deux villas en demande deux. Il doit figurer sur toute annonce, y compris sur les plateformes (Service-Public). Il ne vaut pas autorisation : l’obtenir ne dispense pas des autres règles, comme l’autorisation de changement d’usage dans les communes qui l’exigent (guide pratique de l’État, septembre 2025). Sur la différence entre location saisonnière et meublé de tourisme, voyez notre article dédié.
On le confond souvent avec d’autres références :
- La déclaration en mairie. Dans les communes sans procédure d’enregistrement, elle se fait par le formulaire Cerfa n° 14004 et ne donne pas de numéro d’enregistrement ; elle a vocation à disparaître avec la généralisation de l’enregistrement (Direction générale des entreprises, DGE).
- Le numéro communal. Délivré par certaines communes, il compte 13 caractères (Service-Public).
- Le numéro national. C’est celui que délivrera le téléservice de l’État. Son format est en cours de définition : les lettres FRA, le code Insee de la commune, puis une partie aléatoire (DGE).
- Le Siret et le classement. Le Siret, attribué par l’Insee, identifie le loueur auprès des services fiscaux. Le classement en étoiles est une démarche volontaire, détaillée dans notre article sur le classement. Ni l’un ni l’autre ne remplace le numéro d’enregistrement.
Les dates à retenir
- 11 avril 2024. Le règlement européen 2024/1028 harmonise la collecte et le partage des données des locations de courte durée. Il s’applique depuis le 20 mai 2026 ; là où un pays met en place un enregistrement, les plateformes doivent afficher et vérifier le numéro (Commission européenne).
- 19 novembre 2024. La loi dite Le Meur généralise l’enregistrement à toutes les communes, auprès d’un téléservice national, au plus tard le 20 mai 2026 (Légifrance).
- 19 mars 2026. Deux décrets, publiés le 20 mars, organisent la transmission des données d’activité des meublés aux communes. La DGE est l’organisme public unique chargé de les recueillir (Banque des Territoires).
- 20 mai 2026. Échéance fixée par la loi pour le service national. Il n’a pas ouvert à cette date : la DGE annonce désormais le quatrième trimestre 2026 (DGE).
- Après l’ouverture. Les loueurs déjà titulaires d’un numéro communal disposeront de plusieurs mois pour le renouveler ; passé ce délai, les anciens numéros deviendront invalides (Service-Public).
Où en est-on aujourd’hui
Au 3 octobre 2026, le téléservice national n’est pas ouvert. La DGE prévoit un formulaire de la plateforme Démarche Numérique, accessible depuis une page publique de son site (DGE). Tant qu’il n’est pas en service, les obligations restent celles de la commune : la procédure d’enregistrement quand elle existe, sinon la déclaration en mairie. Une fois ouvert, l’enregistrement sera obligatoire dans toutes les communes et ne passera plus par la mairie (Service-Public).
Tant que la DGE n’a pas publié l’adresse de ce service, méfiez-vous des sites qui promettent le numéro national : il n’existe pas encore.
Ce que demandera le téléservice
La déclaration portera notamment sur l’adresse précise de la villa, son type, son nombre de lits, son statut de résidence principale ou non, l’autorisation éventuelle de changement d’usage, l’identité et les coordonnées du loueur (guide pratique de l’État). Des pièces justificatives seront exigées ; leur liste est en cours de stabilisation. La DGE cite la pièce d’identité et, pour une résidence principale, l’avis d’imposition (DGE).
Le numéro sera délivré sans délai dès que le dossier sera complet. La commune vérifiera ensuite les pièces et pourra demander un complément, puis, au besoin, engager la suspension ou le retrait du numéro. Le propriétaire mettra sa déclaration à jour à chaque changement et la renouvellera dans un délai fixé par décret (article L. 324-1-1 du Code du tourisme).
Un numéro au nom du propriétaire
Le Code du tourisme prévoit que le loueur procède « en personne » à la déclaration : le numéro est celui du propriétaire, déclaré à son nom. Un intermédiaire doit, de son côté, informer le propriétaire des démarches préalables et recueillir son attestation sur l’honneur avant de publier une annonce (Service-Public).
Nous travaillons dans ce cadre. Sous mandat, nous déposons déjà la déclaration de la villa en mairie, et nous collectons la taxe de séjour auprès de nos invités pour la reverser. Pour l’enregistrement national, nous préparons le dossier avec vous et réunissons les pièces ; le numéro est ensuite reporté sur chacune de vos annonces, sur notre site comme sur les plateformes.
Annonces et manquements
Là où le numéro est obligatoire, une annonce qui ne le porte pas peut être retirée : les plateformes (Airbnb, Booking.com, Abritel) doivent l’afficher et le vérifier, et les autorités peuvent demander le retrait d’une annonce non conforme (Commission européenne). Pour l’enregistrement national, le Code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi du 19 novembre 2024, prévoit aussi une amende administrative, prononcée par la commune, pouvant atteindre 10 000 € pour un défaut d’enregistrement, et 20 000 € pour une fausse déclaration ou un faux numéro (Légifrance, DGE).
À Agde, Béziers et Sérignan
Agde. Pour un meublé de tourisme, la plateforme de la commune renvoie au dépôt du Cerfa en mairie, dont le formulaire se trouve sur Service-Public, et présente l’enregistrement national comme « décalé au dernier trimestre 2026 » (Mairie d’Agde).
Béziers et Sérignan. L’office de tourisme de l’agglomération Béziers Méditerranée, dont les deux communes font partie, renvoie à la déclaration en mairie par Cerfa n° 14004 (office de tourisme).
Chaque mairie reste la référence pour sa propre procédure. Nos pages Agde, Béziers et Sérignan rassemblent les démarches propres à chaque commune.
Rejoindre notre collection
Chaque villa de notre collection est choisie une à une. La Villa Camarines, la Villa Juxta Maré et la Villa Andria en donnent l’esprit.
Si votre villa partage cette exigence, vous pouvez rejoindre notre collection. Chaque villa est étudiée personnellement ; nous découvrons ensuite la villa avec vous, sur place, sans que vous ayez rien à préparer. Nos questions fréquentes répondent aux premières interrogations, Confier une villa d’exception détaille les étapes ; nous répondons aux suivantes de vive voix.
Informations vérifiées le 3 octobre 2026. Cet article sera mis à jour à l’ouverture du téléservice national.
